La Cour de cassation a rendu deux arrêts confirmant la compétence universelle de la justice française dans les affaires de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'étranger. Ces décisions permettent à la France de poursuivre les auteurs étrangers de tels crimes, même si les actes ne sont pas reconnus par le pays d'origine du suspect.
La Cour de cassation a confirmé, le vendredi 12 mai, la compétence universelle de la justice française pour juger les auteurs étrangers de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en dehors du territoire français, sur des ressortissants étrangers. Les deux affaires concernaient la Syrie et ont été portées devant la Cour par deux Syriens : Abdulhamid Chaban, un ancien soldat accusé de complicité de crimes contre l'humanité, et Majdi Nema, ancien porte-parole du groupe rebelle syrien Jaysh al-Islam, poursuivi pour torture et crimes de guerre.
Les affaires syriennes devant la Cour
En novembre 2021, la Cour de cassation avait initialement déclaré l'incompétence de la justice française dans l'affaire Chaban, invoquant le principe de "double incrimination" énoncé dans la loi du 9 août 2010. Selon ce principe, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre doivent être reconnus dans le pays d'origine du suspect pour que la France puisse le poursuivre. Cependant, la Syrie ne reconnaît pas ces crimes et n'a pas ratifié le statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale.
Cette décision avait suscité une vive réaction dans le milieu judiciaire et parmi les organisations de défense des droits de l'homme. La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), qui était partie civile, avait fait opposition pour des raisons procédurales, ce qui a permis le réexamen de l'affaire par la Cour de cassation.
Les limites du principe de "double incrimination" et appel à la modification de la loi
Dans sa décision du vendredi, la Cour de cassation a confirmé la compétence de la justice française dans ces affaires. Selon la Cour, pour établir la "double incrimination", il n'est pas nécessaire que les crimes relevant des infractions de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre soient qualifiés de la même manière par les lois du pays étranger.
Clémence Bectarte, avocate de la FIDH, a salué cette décision, soulignant qu'elle constituait une victoire et un grand soulagement pour les victimes de ces crimes internationaux. Cependant, elle a également appelé à la modification de la loi du 9 août 2010, la qualifiant de problématique.
La confirmation de la mise en examen de Majdi Nema
Dans le cas de Majdi Nema, la cour d'appel de Paris avait maintenu sa mise en examen en avril 2022, estimant que la loi syrienne prévoyait "par équivalence" plusieurs crimes et délits de guerre définis dans le code pénal français. La Cour de cassation a confirmé cette position le vendredi, annulant ainsi sa décision précédente dans l'affaire Chaban.
Conséquences des décisions de la Cour de cassation
Suite à ces arrêts de la Cour de cassation, les deux procédures judiciaires peuvent donc se poursuivre. Clémence Bectarte exprime toujours l'espoir d'un renvoi de l'affaire de Majdi Nema devant les Assises.
Ces décisions de la Cour de cassation renforcent la compétence universelle de la justice française en matière de poursuites des auteurs étrangers de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en dehors du territoire national. Elles confirment que la France peut exercer sa juridiction même si les actes commis ne sont pas reconnus par le pays d'origine du suspect.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation d'affirmer la compétence universelle de la justice française dans les affaires de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'étranger constitue une avancée importante pour la justice internationale. Cependant, des appels à la modification de la loi existante soulignent la nécessité d'adapter le cadre juridique pour assurer une meilleure protection des victimes et une lutte efficace contre l'impunité des auteurs de tels crimes.
J.G.
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