Depuis quelques jours, un cadre, inexistant jusqu’alors, s’affiche sous la barre de recherche de la page d’accueil de Google. Il s’agit d’un lien vers une décision de justice, à la suite d’une plainte de l’UFC-Que choisir à l’encontre du géant du web.
« Jugement TJ de Paris du 12 février 2019. » Depuis quelques jours, cette mention est apparue sur la page d’accueil de Google, sous la barre de recherche. Ce lien renvoie à l’intégralité d’une décision de justice rendue le 12 février 2019 par le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre du géant du web.
Cet onglet est la conséquence d’une action engagée par UFC-Que choisir à l’encontre de Google depuis 2014. L’association soutient la présence de clauses abusives dans les conditions d’utilisation et les règles de confidentialités du moteur de recherche. Après six ans de procédure entravée par les nombreuses mises à jour de Google de ces conditions générales puis un appel du jugement de novembre 2019, le géant américain a finalement accepté les effets de cette décision en janvier 2020.
D’après Numerama, 38 clauses ont été déclarées abusives et illicites en 2019, mais ce sont finalement 209 dispositions qui ont été sanctionnées au total. Cela s’explique par les nombreuses mises à jour réalisées par Google entre 2013 e 2019.
Une fois condamné, Google devait faire figurer le jugement émis le 12 février 2019 afin de « permettre à l’ensemble des internautes la lecture de son intégralité par le moyen d’un lien hypertexte devant figurer sur la page d’accueil de son site internet. » L’entreprise américaine a mis plus de temps que prévu à appliquer cette sanction : un délai d’un mois à compter de la signification de la sanction a été demandé.
Au départ, Google avait intégré ce lien hypertexte de façon très peu visible, d’après Numerama. Il était inscrit en bas de page avec une formulation vague. L’UFC-Que Choisir a relancé la procédure afin que l’affichage de la sanction soit appliqué comme demandé au départ, c’est-à-dire « dans une bannière dédiée » à la fois sur la page d’accueil et « sur celles des applications pour tablettes et smartphones ». C’est chose faite. Ce lien devrait être visible au moins jusqu’au 11 mars 2021.
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